INPI

Etablissement public sous la tutelle du ministère du redressement productif et de la ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation er de l’économie numérique, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises.

Il participe activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon.